Indivision successorale : comment gérer et sortir de l’impasse ?

La disparition d’un proche ouvre souvent une période d’incertitude où les questions juridiques se mêlent aux émotions familiales. Lorsqu’un patrimoine immobilier ou mobilier revient à plusieurs héritiers, se crée automatiquement une indivision successorale : une situation où chacun détient une quote-part sans division matérielle. Ce régime provisoire peut durer peu ou longtemps, selon la capacité des héritiers à se mettre d’accord, la nature des biens et la présence d’un conjoint survivant bénéficiant d’un droit d’usufruit. Les enjeux sont multiples : conservation du lien familial, préservation de l’habitat du senior, et équilibre financier entre les héritiers.

La problématique centrale tient souvent à la coexistence du sentiment d’attachement au logement familial et des réalités économiques. Sécurité, autonomie et coût des adaptations pour un maintien à domicile pèsent sur la décision. Ainsi, il faut considérer les normes d’accessibilité, le financement des travaux comme l’installation d’un monte-escalier ou d’une douche PMR, et le calendrier fiscal des transmissions. Des solutions amiables existent pour éviter le blocage et préserver le cadre de vie des personnes âgées, mais elles réclament coordination, compétences techniques et parfois l’intervention de professionnels comme les notaires ou des médiateurs.

Comprendre l’indivision successorale et ses fondements juridiques

L’indivision désigne la coexistence de droits de même nature portés par plusieurs personnes sur un même bien ou une même masse de biens, sans division matérielle. Elle naît fréquemment à l’occasion d’un décès ; les héritiers deviennent alors indivisaires de plein droit. La situation peut aussi résulter d’achats conjoints entre concubins, de la dissolution d’un régime matrimonial ou de la liquidation d’une société. La loi rappelle qu’un indivisaire ne peut être contraint à demeurer en indivision : chaque coïndivisaire a le droit de provoquer le partage conformément à l’article 815 du Code civil.

Le régime juridique pose des contraintes concrètes. Les actes de disposition, comme la vente d’un immeuble ou la prise d’engagements importants, exigent en principe l’accord unanime des indivisaires. À défaut, des décisions peuvent être prises à la majorité pour les actes d’administration courante, mais la ligne de partage entre administration et disposition est parfois sensible. L’absence de personnalité morale de l’indivision complique également la gestion : sans mandat express, l’indivision ne dispose pas d’un représentant unique et chaque indivisaire agit en son nom propre devant la justice.

Causes d’apparition : succession, post-communautaire, acquisition conjointe, dissolution de société.
Effets juridiques : quote-part, impossibilité de droit privatif, nécessité de partage pour sortir de l’indivision.
Durée : situation précaire et temporaire, le partage pouvant être provoqué à la demande de tout indivisaire.

La famille Martin illustre ces enjeux. Après le décès d’un parent, quatre héritiers se retrouvent propriétaires à parts égales d’une maison qui abrite encore la sœur aînée. La question se pose : faut-il vendre immédiatement pour répartir le produit de la vente, ou aménager le logement pour permettre à la sœur de rester, ce qui implique des travaux et un financement ? Ces choix sont tributaires d’évaluations techniques et juridiques, ainsi que d’un dialogue familial difficile à mener sans structures d’accompagnement.

Option	Description	Avantages	Limites
Partage amiable	Répartition convenue des biens entre indivisaires, souvent par acte notarié.	Rapide si accord, sécurisation juridique par notaire.	Nécessite unanimité ou accord large, soulte éventuellement exigée.
Partage judiciaire	Saisi du tribunal judiciaire par assignation pour provoquer le partage.	Permet de trancher en cas de blocage.	Coûteux, long, peut détériorer les relations familiales.
Pacte d’indivision	Convention pour maintenir l’indivision et organiser la gestion sur une durée limitée.	Stabilise la gestion, permet désignation d’un gérant.	Temporaire (max. 5 ans), ne peut être imposé à un réticent.
Attribution préférentielle	Un indivisaire obtient la propriété d’un bien en indemnisation des autres.	Préserve l’intégrité d’un bien comme le logement familial.	Besoin de liquidités pour la soulte, évaluation complexe.

Pour accompagner les familles dans ces démarches, des acteurs institutionnels et privés interviennent : les services des Notaires de France et de l’Union Régionale des Notaires pour le conseil et l’acte, des cabinets comme Acteos Conseil ou des spécialistes patrimoniaux tels que Solutia Patrimoine. Ces intervenants permettent d’évaluer les droits, d’organiser la liquidation du régime matrimonial et d’élaborer le compte liquidatif nécessaire avant un partage.

Ainsi, comprendre les fondements et les conséquences juridiques de l’indivision aide à envisager les solutions adaptées au cas par cas.

Conséquences concrètes de l’indivision sur le maintien à domicile des personnes âgées

La situation d’indivision pèse particulièrement sur la qualité de vie et l’autonomie des personnes âgées. Lorsqu’un logement reste occupé, l’absence d’accord sur les investissements prioritaires bloque souvent la réalisation des travaux d’accessibilité. Installer un monte-escalier pour franchir un étage, aménager une douche PMR, ou poser des barres d’appui requiert des décisions financières et techniques. L’immobilisme peut donc compromettre la sécurité, provoquer des chutes et conduire à une hospitalisation ou à une sortie prématurée du domicile.

Sur le plan pratique, la gestion des dépenses courantes du bien indivis devient problématique. Qui paie pour la rénovation de la chaudière, la réparation de la toiture ou l’adaptation du logement pour une mobilité réduite ? Sans gérant désigné, chaque indivisaire peut agir en son nom propre, mais ce morcellement des initiatives dégrade souvent la performance économique du patrimoine et augmente le risque de dégradation.

Impact sanitaire : risque accru de chutes, isolement, aggravation de la dépendance.
Impact financier : retard d’entretien, perte de valeur immobilière.
Impact relationnel : tensions entre héritiers impossibles à concilier sans médiation.

La famille Martin illustre ce cas. Les frères hésitent à financer un monte-escalier, redoutant le coût et la responsabilité d’un équipement durable dans la maison héritée. La sœur, quant à elle, préférerait rester et bénéficier des adaptations. Les options possibles incluent la mise en place d’un pacte d’indivision prévoyant la désignation d’un gérant chargé de faire réaliser les travaux et de répartir les coûts, ou l’attribution préférentielle du logement à la sœur si elle est prête à indemniser les autres héritiers.

Techniquement, plusieurs paramètres conditionnent la faisabilité des travaux : la configuration de l’escalier, la compatibilité du bâti pour une douche PMR, les normes électriques, la capacité portante pour la pose d’un monte-escalier, ainsi que la conformité aux règles d’urbanisme. Faire appel à un diagnostiqueur, à un installateur qualifié et à un ergothérapeute permet d’établir un plan d’adaptation sécurisé et adapté aux besoins réels du senior.

Étapes techniques : diagnostic mobilité, étude d’impact des travaux, chiffrage devis, choix du dispositif (ex. : siège ou plateforme monte-escalier).
Aides possibles : subventions locales, crédits spécifiques, versement d’aides sociales selon le niveau de dépendance.
Ressources humaines : intervention d’un installateur, d’un ergothérapeute et d’un notaire pour sécuriser la décision.

Sur le plan financier, il existe des dispositifs d’aide et des solutions de financement. Les prêts et expertises proposés par des organismes comme Cafpi Succession peuvent accompagner l’acquisition de liquidités pour financer les travaux ou une soulte en cas d’attribution préférentielle. Des cabinets de conseils patrimoniaux tels que Fiducial ou des assurances spécialisées comme La France Mutualiste Succession peuvent proposer des solutions adaptées.

En pratique, la démarche la plus protectrice pour le senior consiste à articuler une stratégie technique, juridique et financière : réaliser une évaluation technique des travaux nécessaires, solliciter un devis d’un installateur spécialisé pour un monte-escalier, vérifier l’éligibilité à des aides, et convenir d’un cadre juridique (pacte d’indivision ou partage) garantissant la prise en charge. Cette articulation favorise le maintien à domicile dans de meilleures conditions et réduit le risque d’un départ forcé vers une structure collective.

Pacte d’indivision, attribution préférentielle et conversion d’usufruit : solutions amiables efficaces

Plusieurs outils juridiques offrent des alternatives à la procédure judiciaire pour sortir ou gérer l’indivision. Le pacte d’indivision permet de maintenir volontairement l’indivision pendant une période déterminée et d’en organiser la gestion. L’attribution préférentielle favorise la conservation d’un bien par un héritier, tandis que la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en capital ou en rente facilite la circulation patrimoniale entre usufruitier et nus-propriétaires.

Le pacte d’indivision est un contrat régi par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. Il peut durer au maximum cinq ans, renouvelable si les parties l’acceptent expressément. Il permet de fixer des règles de gestion dérogatoires, de nommer un gérant et d’établir la répartition des fruits et des charges. La désignation d’un gérant facilite la prise de décisions techniques comme la réalisation d’un diagnostic pour l’installation d’un monte-escalier ou des travaux de mise en accessibilité.

Clauses clés du pacte : biens concernés, durée, nomination du gérant, pouvoirs du gérant, modalités de répartition des charges, règles de sortie anticipée.
Avantages : stabilité, rapidité, capacité à organiser la gestion du patrimoine complexe.
Limites : caractère temporaire, impossibilité d’imposer le pacte à un héritier dissident.

L’attribution préférentielle est particulièrement adaptée pour préserver la maison familiale ou une entreprise transmise. Elle permet à un héritier d’obtenir la propriété exclusive d’un bien en versant une soulte aux autres. Le dispositif prend en compte des situations spécifiques : pour le logement familial, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle de droit en justification de sa résidence habituelle. La soulte peut être payée comptant, fractionnée ou différée selon les accords et les possibilités financières de l’attributaire.

La conversion de l’usufruit ouvre une autre piste. Un conjoint ayant opté pour l’usufruit peut le transformer en rente viagère ou en capital. Cette opération permet aux nus-propriétaires de retrouver la pleine disponibilité des biens ; elle offre au conjoint une sécurité financière sans maintenir l’emprise juridique de l’usufruit sur la gestion quotidienne. L’évaluation de l’usufruit repose sur plusieurs facteurs comme l’âge de l’usufruitier et la nature des biens, parfois en s’appuyant sur des barèmes fiscaux de référence.

Situations propices : maintien d’une activité économique, souhait de l’héritier occupant de conserver le logement, besoin de liquidités pour les autres héritiers.
Intervenants utiles : notaire pour rédiger l’acte, expert pour évaluer les biens, banquier pour organiser la soulte ou la conversion en capital.
Avantages relationnels : évite le conflit frontal, préserve les liens et la dignité du conjoint ou de la personne âgée.

L’expérience montre qu’un recours combiné de ces instruments maximise les chances d’issue satisfaisante. Par exemple, un pacte d’indivision peut stabiliser la situation pendant que l’un des héritiers prépare une attribution préférentielle en recherchant des financements via des partenaires comme Cafpi Succession ou en sollicitant l’aide d’un cabinet spécialisé tel que Acteos Conseil pour structurer la soulte. Les Notaires et les services de l’Union Régionale des Notaires sont fréquemment sollicités pour sécuriser la convention et veiller au respect des droits de chacun.

La voie amiable reste la plus respectueuse des équilibres familiaux et souvent la moins coûteuse. Une convention bien pensée peut transformer une tension durable en un projet partagé et sécurisé.

Médiation successorale : méthode et bénéfices pour préserver la relation familiale

La médiation successorale s’impose comme une alternative humaine et pragmatique pour résoudre les litiges liés à l’indivision. Elle mobilise un tiers neutre et formé, le médiateur, qui facilite le dialogue entre les indivisaires. L’objectif n’est pas de trancher juridiquement, mais d’aider les parties à élaborer une solution mutuellement acceptable, en tenant compte des contraintes techniques, des besoins des personnes âgées et de la réalité patrimoniale.

La médiation se déroule par étapes : adhésion des parties, expression des positions et des attentes, exploration des options techniques (travaux, aménagements, vente) et accord final. Les échanges permettent souvent de faire émerger des solutions créatives : pacte d’indivision incluant la prise en charge des travaux d’accessibilité, attribution préférentielle assortie d’un calendrier de paiement, ou conversion de l’usufruit contre une rente.

Phases de la médiation : phase préliminaire, phase d’expression, phase de négociation, formalisation de l’accord.
Atouts : confidentialité, rapidité, coût maîtrisé, remise en état du dialogue familial.
Acteurs associés : médiateurs, notaires, avocats, ergothérapeutes pour évaluer les besoins d’adaptation.

Pour la famille Martin, recourir à la médiation a permis d’ouvrir la discussion sur un calendrier de travaux et sur la possibilité pour la sœur d’obtenir l’attribution préférentielle du logement en échange d’une soulte échelonnée. Le médiateur a aidé à clarifier les chiffres, à solliciter des devis d’un installateur de monte-escalier et à construire un plan de financement raisonnable.

La formalisation de l’accord peut être renforcée par une homologation judiciaire, conférant alors une force exécutoire à l’arrangement. Cette option est utile lorsque des hypothèses de non-respect pourraient subsister. L’intervention conjointe d’un notaire, d’un médiateur familial et, le cas échéant, d’un avocat assure la sécurité juridique et la mise en œuvre des dispositions techniques et financières.

Cas d’usage fréquent : successions comportant un logement occupé par un proche âgé, héritiers aux situations financières disparates.
Résultat recherché : solution durable préservant le maintien à domicile lorsque cela est souhaité et viable.
Ressources : recours aux structures locales de médiation, consultation d’organismes comme Lefebvre Dalloz pour la veille juridique.

La médiation, en plaçant la compréhension mutuelle au cœur du processus, permet souvent d’aboutir à des accords équilibrés et respectueux de la dignité de la personne âgée.

Ventes et liquidations : vendre amiablement, enchères volontaires ou licitation

La sortie d’indivision peut passer par la vente du bien indivis. Plusieurs modalités existent : la vente amiable de gré à gré, la vente aux enchères volontaire organisée par un commissaire-priseur ou un notaire, et la licitation judiciaire lors du partage judiciaire. Chacune présente des implications juridiques, fiscales et pratiques distinctes.

La vente amiable reste la voie la plus courante lorsque les indivisaires s’accordent sur le principe et sur les modalités. Elle permet de maîtriser le calendrier et d’optimiser les conditions de cession. En revanche, lorsque l’accord est impossible, la vente aux enchères volontaire constitue une alternative intéressante : transparente, susceptible d’accroître la mise par la mise en concurrence des acquéreurs, et définitive une fois l’adjudication prononcée, sauf cas de surenchère.

Vente amiable : négociation, mandat de vente, rôle du notaire pour sécuriser l’acte immobilier.
Vente aux enchères volontaire : choix d’un commissaire-priseur, publicité de la vente, session d’adjudication.
Licitation : vente judiciaire lors d’un partage ordonné par le tribunal.

La vente aux enchères volontaire peut s’avérer efficace lorsque le bien présente un caractère atypique ou qu’un marché local concurrentiel est susceptible d’augmenter le prix. Le notaire assure alors la sécurité juridique : vérification des garanties, consignations des enchérisseurs et rédaction du procès-verbal d’adjudication. Les frais et les taxes s’appliquent de manière identique à une vente classique, y compris l’imposition éventuelle des plus-values.

Si un héritier souhaite conserver le bien mais n’a pas les liquidités nécessaires, des solutions de financement adaptées existent. Le recours à un prêt pour financer une soulte, des accords de paiement ou la transformation partielle d’usufruit peuvent rendre l’opération possible. Des acteurs comme Fiducial ou Cafpi Succession peuvent être consultés pour monter des dossiers de financement.

Critères de choix : accord familial, situation fiscale, urgence (ex. factures impayées), état du marché immobilier.
Intervenants recommandés : notaire, commissaire-priseur, agent immobilier, expert en évaluation.
Risques : contestations postérieures, coûts de procédure, impact sur les relations familiales.

En cas de vente, il convient d’anticiper la répartition du produit et les conséquences fiscales. Les conseils d’un notaire et d’un expert-comptable permettent d’optimiser la solution et d’éviter des erreurs coûteuses. Pour des situations impliquant des loyers impayés ou des enjeux financiers liés aux obsèques, des ressources pratiques sont disponibles sur des fiches techniques spécialisées comme celle sur les droits succession impayés (https://vimo-senior.fr/droits-succession-impayes/) ou sur des aides au financement des obsèques (https://vimo-senior.fr/financement-obseques-aides/).

Choisir la bonne modalité de vente revient à évaluer le contexte familial, la situation financière et le profil du bien. Une séance d’enchères bien organisée peut transformer un blocage en opportunité de valorisation.

Partage judiciaire : quand la voie contentieuse devient inévitable

Lorsque les indivisaires restent divisés et que la négociation échoue, le partage judiciaire demeure le recours public prévu par le Code civil. Il s’agit d’assigner l’ensemble des indivisaires devant le tribunal judiciaire compétent pour provoquer la liquidation et le partage des biens. Ce mécanisme met fin juridiquement à l’indivision, mais il peut s’avérer long et coûteux.

Le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, généralement le dernier domicile du défunt. Pour les partages liés à une séparation de couple, le juge aux affaires familiales intervient pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’action en partage obéit aux règles de procédure écrite et exige la rédaction d’une assignation, tâche déléguée à un avocat.

Conditions : refus d’un indivisaire, contestations sur la méthode de partage, présence de majeurs protégés sans accord.
Procédure : assignation, expertises si nécessaire, liquidation, attribution des lots, licitation éventuelle.
Conséquences : décision exécutoire, possibilité d’appel, coûts judiciaires.

Techniquement, le partage judiciaire s’appuie souvent sur des expertises pour évaluer les biens et établir le compte liquidatif. La procédure peut aboutir à une licitation publique ou à l’attribution de biens sous conditions. Les indivisaires peuvent toutefois abandonner la voie judiciaire à tout moment et revenir à une solution amiable si les conditions sont réunies.

La présence d’un logement occupé par un proche âgé complique le déroulé. Le juge tiendra compte des droits d’occupation et pourra proposer des solutions protectrices pour l’occupant, telles que des délais pour quitter les lieux ou l’octroi d’une indemnité. Les familles doivent se préparer à la fois aux aspects juridiques et aux conséquences pratiques, notamment l’organisation d’un déménagement ou l’adaptation d’un nouveau logement.

Pour la famille Martin, l’évitement du partage judiciaire a été motivé par la volonté de préserver la relation et de concentrer les ressources sur l’adaptation du domicile. Mais lorsque la situation financière ou les contestations deviennent irréconciliables, le partage judiciaire peut s’imposer comme la solution ultime pour débloquer la situation et répartir équitablement les droits.

Financement des sorties d’indivision et des adaptations du logement

Le financement constitue souvent l’obstacle principal à la mise en œuvre d’une solution. Entre la nécessité d’une soulte pour une attribution préférentielle, le coût d’un monte-escalier ou le financement d’une douche PMR, les sommes engagées peuvent être significatives. Plusieurs pistes existent : prêts dédiés, recours aux liquidités de la succession, aides publiques, ou solutions internes comme l’échelonnement des paiements entre indivisaires.

Les établissements spécialisés dans le financement de succession ou de travaux proposent des offres adaptées. Des structures comme Cafpi Succession aident à structurer des prêts en tenant compte du calendrier du règlement de la succession. Des cabinets patrimoniaux comme Fiducial ou Solutia Patrimoine proposent des audits patrimoniaux afin d’optimiser la réponse financière. Les assureurs tels que La France Mutualiste Succession peuvent également offrir des solutions de protection.

Sources de financement : liquidités successorales, prêts personnels, prêt hypothécaire, subventions locales.
Organismes à consulter : banques spécialisées, cabinets patrimoniaux, services sociaux locaux pour les aides à l’adaptation.
Points d’attention : coût total, durée de remboursement, incidence fiscale, garantie sur le bien.

Pour des dépenses d’adaptation du domicile, il est recommandé de vérifier l’éligibilité aux aides suivantes : allocations pour le logement, aides des conseils départementaux, crédits d’impôt éventuels pour travaux d’accessibilité, et subventions spécifiques aux personnes en perte d’autonomie. L’intervention d’un ergothérapeute permet de prioriser les travaux les plus efficaces selon le profil de dépendance.

La question des impayés liés à une succession peut aussi contraindre les indivisaires à agir rapidement. Des ressources pratiques sont accessibles pour guider ces démarches, comme les informations sur les droits et les impayés disponibles sur https://vimo-senior.fr/droits-succession-impayes/. En cas de besoin de financement pour des frais liés au décès, la page sur le financement des obsèques présente des pistes utiles (https://vimo-senior.fr/financement-obseques-aides/).

Exemples d’opérations : prêt relais pour racheter une soulte, crédit affecté pour un monte-escalier, échelonnement de la soulte par acte notarié.
Conseil pratique : obtenir plusieurs devis techniques et monétaires avant de retenir une option.
Professionnels à mobiliser : banquier, notaire, expert-comptable, installateur spécialisé.

Une approche coordonnée entre le conseil juridique et le conseil technique permet de limiter les coûts et d’optimiser l’usage des aides disponibles, transformant l’obstacle financier en un projet réalisable.

Stratégies pour transformer un blocage d’indivision en opportunité

La diversité des solutions disponibles montre qu’un blocage d’indivision peut être converti en opportunité patrimoniale. La combinaison de dispositifs — pacte d’indivision, médiation, attribution préférentielle, ventes organisées, conversion d’usufruit — offre un éventail d’outils à adapter au profil familial et aux objectifs de chacun. L’intervention coordonnée de professionnels (notaires, experts, installateurs, conseillers patrimoniaux) facilite la mise en œuvre et protège les personnes vulnérables.

Plusieurs cabinets et outils spécialisés peuvent accompagner cette transformation. Des maisons d’étude patrimoniale telles qu’Aurep ou des bases d’annonces professionnelles comme Immonot aident à estimer la valeur réelle des biens et à identifier des acquéreurs potentiels. Les ressources juridiques et doctrinales publiées par Lefebvre Dalloz servent de références pour sécuriser les montages juridiques et fiscaux.

Stratégies combinées : stabiliser par un pacte, financer par un prêt, désigner un gérant, puis partager ou vendre selon l’évolution du marché.
Acteurs de soutien : cabinets comme Acteos Conseil, cabinets patrimoniaux, commissaires-priseurs pour vente volontaire.
Objectifs à concilier : préservation du logement, équité financière, maintien des liens familiaux.

La mise en place d’un projet partagé peut débuter par un diagnostic complet : état du bâti, évaluations juridiques et fiscales, et étude du plan d’adaptation. Les professionnels recensés plus haut travaillent souvent en réseau pour proposer des solutions complètes. Pour les situations qui mêlent dettes ou impayés, des fiches pratiques, comme celle sur la vente en viager sans accord, apportent des repères utiles (https://vimo-senior.fr/vente-viager-sans-accord/).

Enfin, la valeur immatérielle des liens familiaux mérite d’être prise en compte. En choisissant des dispositifs négociés, la famille préserve des relations essentielles. Les structures d’accompagnement juridique et patrimonial contribuent ainsi à transformer un risque de fragmentation en une opportunité de coopération et de transmission sereine.

Ressources et contacts utiles

Notaires et réseaux : Notaires de France, Union Régionale des Notaires.
Conseils patrimoniaux : Solutia Patrimoine, Acteos Conseil, Aurep.
Financements et offres : Cafpi Succession, Fiducial, La France Mutualiste Succession.
Documentation juridique : Lefebvre Dalloz, bases d’annonces Immonot.

Transformée par une démarche structurée et bien accompagnée, l’indivision peut devenir l’occasion d’organiser une transmission respectueuse et efficace.

Questions fréquentes et réponses pratiques

Qui peut demander le partage d’une indivision ?
Tout indivisaire peut provoquer le partage. La loi protège ce droit et prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision.

Quels professionnels consulter en priorité ?
Le notaire est central pour sécuriser les actes de partage ou la mise en place d’un pacte d’indivision. Le médiateur et un avocat peuvent intervenir pour faciliter la négociation. Un installateur spécialisé et un ergothérapeute sont utiles pour les adaptations du domicile.

Comment financer l’installation d’un monte-escalier si la succession est indivise ?
Plusieurs solutions existent : utilisation de liquidités disponibles, prêt personnel ou hypothécaire, échelonnement de la soulte, ou sollicitation d’aides locales pour l’adaptation du logement. Des organismes comme Cafpi Succession proposent des offres spécifiques.

La vente aux enchères volontaire est-elle risquée ?
Elle est transparente et peut maximiser le prix, mais exige une bonne préparation (publicité, cahier des charges) et l’accord sur le principe entre indivisaires. Le notaire ou le commissaire-priseur sécurise la procédure.

La médiation garantit-elle l’accord final ?
La médiation n’impose pas de décision, mais elle favorise l’émergence d’une solution négociée, souvent plus durable et respectueuse des relations familiales. L’accord trouvé peut être homologué par le juge pour garantir son exécution.